Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'espace candidat de Copilio. Le Candidat agit en qualité de consommateur au sens du Code de droit économique belge.
1. Identité de l'éditeur
Copilio est édité par Immo Axis Consulting SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, siège Chaussée de Huy 28, 1325 Dion-Valmont (Chaumont-Gistoux), Belgique — BCE 0722.561.512 — TVA BE 0722.561.512. Contact : hello@copilio.com.
2. Objet
Copilio met gratuitement à la disposition du Candidat un espace personnel lui permettant de constituer et de suivre une candidature locative, de planifier des visites et de suivre l'évolution de ses statuts (de « Invité » à « Retenu »). L'accès à l'espace candidat est sans frais.
3. Rôle de Copilio
Copilio est une plateforme technique facilitant la mise en relation et la constitution de dossiers. Copilio n'est ni une agence immobilière, ni un courtier, ni un garant. Copilio ne décide pas de retenir ou d'écarter un dossier : la sélection des candidats relève exclusivement de l'agence ou du bailleur concerné.
4. Compte & connexion
La création d'un compte requiert une adresse e-mail personnelle. La connexion s'effectue sans mot de passe, par lien magique envoyé à cette adresse. Le Candidat est responsable de la confidentialité de son accès à sa boîte e-mail et des actions réalisées depuis son compte.
5. Obligations du candidat
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour, et ne transmettre que des documents dont il dispose légitimement.
- Utiliser la plateforme à des fins strictement personnelles, dans le cadre de sa recherche de logement.
- Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou aux droits des tiers.
6. Données personnelles
Le traitement des données du Candidat est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Le Candidat y trouvera notamment le principe d'identité masquée jusqu'au statut « Retenu » et l'exercice de ses droits.
7. Droit de rétractation
Conformément au Code de droit économique (livre VI), le Candidat consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Le service étant gratuit, l'exercice de ce droit n'entraîne aucun frais ; il peut prendre la forme d'une simple suppression du compte ou d'une demande adressée à hello@copilio.com.
8. Responsabilité
Copilio est tenu à une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement de la plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions des agences ou bailleurs, ni au-delà des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui serait imputable. Aucune des présentes clauses ne limite la responsabilité de Copilio dans les cas où la loi l'interdit.
9. Résiliation & suppression de compte
Le Candidat peut à tout moment cesser d'utiliser le service et demander la suppression de son compte, ce qui entraîne l'effacement de ses données dans les conditions de la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation. Copilio peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU.
10. Médiation consommateur
En cas de litige, le Candidat peut, après avoir contacté Copilio, s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie) :
Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles
mediationconsommateur.be
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Le Candidat consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs ainsi que de la compétence des juridictions de son lieu de domicile.